- donation propter nuptias
- дарение в связи с предполагаемым вступлением одаряемого в брак
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Donation propter nuptias — Droit civil: libéralité entre vifs faite en vue du mariage du bénéficiaire, soit par le futur conjoint, soit par un tiers … Lexique de Termes Juridiques
Donation (in Civil Jurisprudence) — Donation † Catholic Encyclopedia ► Donation (IN CIVIL JURISPRUDENCE) Donation, the gratuitous transfer, or gift (Lat. donatio), of ownership of property. The Latin word munus also signified a gift, but a gift on some special… … Catholic encyclopedia
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
Roman Law — Roman Law † Catholic Encyclopedia ► Roman Law In the following article this subject is briefly treated under the two heads of; I. Principles; II. History. Of these two divisions, I is subdivided into: A. Persons; B. Things; C. Actions … Catholic encyclopedia